Code pénal

Article 716-9

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Article 716-9

L'

article 511-16

(

Sanctions pour l'obtention illégale d'embryons humains

)

Art. 511-16

Sanctions pour l'obtention illégale d'embryons humains

Obtenir des embryons humains sans suivre les règles légales est puni par la loi.

est ainsi rédigé :

" Art. 511-16. - Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'

article 511-24

(

Interdiction de l'utilisation abusive de l'assistance médicale à la procréation

)

Art. 511-24

Interdiction de l'utilisation abusive de l'assistance médicale à la procréation

Utiliser la procréation médicalement assistée pour autre chose qu'aider un couple infertile à avoir un bébé est interdit et puni par la loi.

et que le couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.

" Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :

" - si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ;

" - ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour l'obtention d'embryons sans autorisation judiciaire

Résumé. Prendre un embryon sans l'accord d'un juge peut entraîner 7 ans de prison et 700 000 F d'amende, même si l'anonymat est respecté ou si le couple ne peut pas avoir d'enfant sans donneur.

L'article 511-16 (Sanctions pour l'obtention illégale d'embryons humains) est ainsi rédigé :

" Art. 511-16. - Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 511-24 (Interdiction de l'utilisation abusive de l'assistance médicale à la procréation) et que le couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.

" Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :

" - si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ;

" - ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir. "

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àObtenir des embryons sans autorisation judiciaire

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article 511-16.

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro appartenait auparavant àObtenir un embryon sans autorisation: sanctions et conditions

Source : Légifrance