Code pénal

Chapitre II : Adaptation du livre Ier

Abrogé13 juillet 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de s'abstenir de conduire certains véhicules

Résumé. Il faut ne pas conduire certains véhicules qui demandent un permis.

Le 7° de l'article 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) est ainsi rédigé :

" 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "

Abrogé depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 12 juillet 2001

Chapitre II : Adaptation du livre Ier
Article 722-1