Code pénal

Chapitre III : Adaptation du livre II

Abrogé13 juillet 2001
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Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recherche biomédicale sans consentement : sanction

Résumé. Il est interdit de pratiquer une recherche biomédicale sans le consentement libre, éclairé et exprès de la personne ou de ses parents, sous peine de trois ans de prison et 300 000 F d'amende.

Le premier alinéa de l'article 223-8 (Consentement obligatoire pour les recherches biomédicales) est rédigé comme suit :

" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. "

Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 7 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de l'article 223-11 sur l'interruption de grossesse

Résumé. Article 723-2 dit que couper une grossesse après la 10e semaine est interdit sauf pour raison médicale, et que ça doit se faire dans un hôpital conforme aux règles.

I. - Le 1° de l'article 223-11 (Tentative d'interruption illégale de grossesse) est rédigé comme suit :

" 1° Après la fin de la 10e semaine de grossesse, sauf si elle est pratiquée pour un motif thérapeutique. "

II. - Le 3° de l'article 223-11 (Tentative d'interruption illégale de grossesse) est rédigé comme suit :

" 3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. "

Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Discrimination liée à la santé, au handicap et au sexe dans l'emploi

Résumé. Il interdit de refuser un emploi ou de licencier quelqu’un à cause de son état de santé, handicap ou sexe, si ces critères sont essentiels pour le poste.

Les 2° et 3° de l'article 225-3 (Exceptions aux discriminations) sont rédigés comme suit :

" 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre des dispositions relatives à la médecine du travail ou à la fonction publique applicables localement ;

" 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail ou de droit de la fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle ; "

Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

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Étude génétique sans consentement : sanction et exceptions

Résumé. Il est illégal d'étudier les caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales sans son consentement écrit, sauf dans le cadre d’une procédure judiciaire ou lorsqu’il est exceptionnellement justifié pour l’intérêt de la personne.

L'article 226-25 (Interdiction de l'examen génétique sans consentement) est rédigé comme suit :

" Art. 226-25. - Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :

" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

" 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "

Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

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Interdiction d'identification génétique sans consentement

Résumé. Il est interdit de chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques pour des raisons médicales sans son accord écrit, sinon on peut être puni d'un an de prison et d'une amende de 100 000 F, sauf si c'est dans une procédure judiciaire ou si la personne a confiance.

L'article 226-27 (Interdiction du prélèvement d'empreintes génétiques sans consentement) est rédigé comme suit :

" Art. 226-27. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :

" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

" 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "

Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

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Interdiction d'utiliser les empreintes génétiques sans autorisation

Résumé. Il est illégal de rechercher ou de divulguer l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins non médicales ou scientifiques, ou sans agrément, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

L'article 226-28 (Interdiction de l'identification génétique non autorisée) est rédigé comme suit :

" Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales, ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

" Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "

Abrogé depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 12 juillet 2001

Chapitre III : Adaptation du livre II
Article 723-1
Article 723-2
Article 723-3
Article 723-4
Article 723-5
Article 723-6