Code pénal

Chapitre IV : Adaptation du livre III

Abrogé13 juillet 2001
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Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Biens protégés par la loi

Résumé. Il énumère les biens protégés par la loi, comme les bâtiments classés, les découvertes archéologiques, les terrains avec vestiges et les objets conservés dans les musées publics, dont la destruction ou la détérioration constitue une infraction.

Le 3° de l'article 322-2 (Pénalités pour la destruction de documents officiels) est rédigé comme suit :

" 3° Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit ou protégé en vertu de la réglementation applicable localement, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique. "

Abrogé depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 12 juillet 2001

Chapitre IV : Adaptation du livre III
Article 724-1