Code pénal

Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation à une association de malfaiteurs

Résumé. Ce texte parle des sanctions pour ceux qui participent à un groupe de criminels.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs