Code pénal

Article R511-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R511-1

Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 511-2 (Interdiction du trafic d'organes humains) sont fixées par le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de cet article et du troisième alinéa de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les expériences sur les animaux

Résumé. Les règles pour les expériences scientifiques sur les animaux sont définies par un décret de 1987.

Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 511-2 (Interdiction du trafic d'organes humains) sont fixées par le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de cet article et du troisième alinéa de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. La référence au code rural a été élargie pour inclure la pêche maritime.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La référence au code rural a été mise à jour, passant de l'article 276 à l'article L. 214-3.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance