En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 8 mai 2010
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Règles pour les expériences sur les animaux
Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 511-2 (Interdiction du trafic d'organes humains) sont fixées par le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de cet article et du troisième alinéa de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux).