Code pénal

Titre Ier : Dispositions générales

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Dispositions générales sur les contraventions

Résumé. Les contraventions sont des infractions punies par des amendes, dont le montant dépend de leur gravité.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Détermination des contraventions par décret

Résumé. Les contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État.

Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 27 septembre 2001

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Responsabilité en cas de contravention

Résumé. Un article du Code pénal explique que les contraventions peuvent être commises par imprudence ou négligence, et que les complices sont punis comme les auteurs.

Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction) sont applicables aux contraventions pour lesquelles le règlement exige une faute d'imprudence ou de négligence.

Le complice d'une contravention au sens du second alinéa de l'article 121-7 (Définition du complice en droit pénal) est puni conformément à l'article 121-6 (Responsabilité du complice).

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Montant des amendes pour contraventions

Résumé. L'article précise que les amendes pour contraventions sont fixées selon leur classe, avec des montants allant de 250 à 10.000 francs.

Le montant des amendes encourues pour les cinq classes de contraventions est fixé par l'article 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions).

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Amendes pour contraventions proportionnelles

Résumé. Les contraventions avec amende proportionnelle au préjudice sont de la 5e classe, avec un plafond de 10 000 F (ou 20 000 F en cas de récidive).

Les contraventions punies d'une amende dont le taux est proportionnel au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction constituent des contraventions de la 5e classe dont la peine d'amende ne peut excéder les montants fixés par le 5° de l'article 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions).

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 17 février 2022

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Sanction pour violation des règles de police

Résumé. Ne pas respecter les règles de police peut entraîner une amende.

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Titre Ier : Dispositions générales
Article R610-1
Article R610-2
Article R610-3
Article R610-4
Article R610-5