Code pénal
Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
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Interdictions pour protéger la nation et la paix publique
Résumé. Ce titre du Code pénal interdit des actions comme laisser des armes en public, ne pas obéir aux autorités, porter des uniformes officiels sans permission, ou entrer dans des zones interdites.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994
Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique