En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Accès des agents pénitentiaires au fichier des auteurs d'infraction terroristes
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706-25-9 du code de procédure pénale (Accès au fichier des auteurs d'infractions terroristes), les agents individuellement désignés et habilités par le chef des services mentionnés à l'article L. 113-11 (Utilisation du renseignement par l'administration pénitentiaire) ont directement accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.