Code pénitentiaire

Article L113-12

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Article L113-12

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706-25-9 du code de procédure pénale (Accès au fichier des auteurs d'infractions terroristes), les agents individuellement désignés et habilités par le chef des services mentionnés à l'article L. 113-11 (Utilisation du renseignement par l'administration pénitentiaire) ont directement accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des agents pénitentiaires au fichier des auteurs d'infraction terroristes

Résumé. Certains agents pénitentiaires peuvent accéder directement à un fichier sur les auteurs d'infractions terroristes.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706-25-9 du code de procédure pénale (Accès au fichier des auteurs d'infractions terroristes), les agents individuellement désignés et habilités par le chef des services mentionnés à l'article L. 113-11 (Utilisation du renseignement par l'administration pénitentiaire) ont directement accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Le changement principal est la référence aux articles du code de procédure pénale, passant de l'article 706-25-9 à une série d'articles allant de L. 6421-7 à L. 6421-9.

Source : Légifrance