En vigueur depuis le 15 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'utilisation des caméras aériennes pour la sécurité pénitentiaire
Les modalités d'application de la présente section et les conditions d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les exceptions au principe d'information du public prévu à l'article L. 223-23 (Information du public sur les caméras aéroportées).