Code pénitentiaire

Article L223-25

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Article L223-25

Les modalités d'application de la présente section et les conditions d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les exceptions au principe d'information du public prévu à l'article L. 223-23 (Information du public sur les caméras aéroportées).

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En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Règles d'utilisation des caméras aériennes pour la sécurité pénitentiaire

Résumé. Les règles d'utilisation des caméras sur des aéronefs pour la sécurité des prisons sont détaillées dans un décret.

Les modalités d'application de la présente section et les conditions d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les exceptions au principe d'information du public prévu à l'article L. 223-23 (Information du public sur les caméras aéroportées).

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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