Code pénitentiaire

Article L223-27

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Article L223-27

L'enregistrement prévu à l'article L. 223-26 (Utilisation des caméras embarquées pour la sécurité des transferts de détenus) s'effectue au moyen de caméras fournies par le service.

Il ne peut être permanent et ne peut être déclenché que lorsque les conditions prévues au même article L. 223-26 (Utilisation des caméras embarquées pour la sécurité des transferts de détenus) sont réunies. Il ne peut se prolonger au delà de la durée de la mission.

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En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Utilisation des caméras embarquées pour la sécurité pénitentiaire

Résumé. Les caméras embarquées dans les véhicules de l'administration pénitentiaire ne peuvent filmer en continu et ne sont utilisées que pour assurer la sécurité lors des transferts de détenus.

L'enregistrement prévu à l'article L. 223-26 (Utilisation des caméras embarquées pour la sécurité des transferts de détenus) s'effectue au moyen de caméras fournies par le service.

Il ne peut être permanent et ne peut être déclenché que lorsque les conditions prévues au même article L. 223-26 (Utilisation des caméras embarquées pour la sécurité des transferts de détenus) sont réunies. Il ne peut se prolonger au delà de la durée de la mission.

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Source : Légifrance