En vigueur depuis le 15 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des caméras embarquées pour la sécurité pénitentiaire
L'enregistrement prévu à l'article L. 223-26 (Utilisation des caméras embarquées pour la sécurité des transferts de détenus) s'effectue au moyen de caméras fournies par le service.
Il ne peut être permanent et ne peut être déclenché que lorsque les conditions prévues au même article L. 223-26 (Utilisation des caméras embarquées pour la sécurité des transferts de détenus) sont réunies. Il ne peut se prolonger au delà de la durée de la mission.