Code pénitentiaire

Article L324-10

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Article L324-10

Pour l'application de l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), le donneur d'ordre, y compris celui mentionné au 1° de l'article L. 412-3 (Travail en détention : qui peut employer les détenus ?), assure contre le risque de privation d'emploi les personnes détenues avec lesquelles il a conclu un contrat d'emploi pénitentiaire.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Assurance chômage pour les détenus travailleurs

Résumé. Les employeurs doivent assurer les détenus contre le chômage s'ils ont un contrat de travail en prison.

Pour l'application de l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), le donneur d'ordre, y compris celui mentionné au 1° de l'article L. 412-3 (Travail en détention : qui peut employer les détenus ?), assure contre le risque de privation d'emploi les personnes détenues avec lesquelles il a conclu un contrat d'emploi pénitentiaire.

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Source : Légifrance