Code pénitentiaire

Article L412-33

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Article L412-33

Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2022

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Mesures pour les personnes économiquement vulnérables

Résumé. Aider les personnes en difficulté financière pour qu'elles soient traitées équitablement n'est pas considéré comme une discrimination.

Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

Source : Légifrance