Code pénitentiaire

Article L423-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L423-1

Conformément aux dispositions de l'article 712-3 du code de procédure pénale (Organisation des tribunaux de l'application des peines), les débats contradictoires auxquels procède le tribunal de l'application des peines peuvent avoir lieu dans les établissements pénitentiaires du ressort de la cour d'appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu des débats contradictoires du tribunal de l'application des peines

Résumé. Les débats du tribunal peuvent avoir lieu en prison.

Conformément aux dispositions de l'article 712-3 du code de procédure pénale (Organisation des tribunaux de l'application des peines), les débats contradictoires auxquels procède le tribunal de l'application des peines peuvent avoir lieu dans les établissements pénitentiaires du ressort de la cour d'appel.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code de procédure pénale a été mis à jour, passant du 712-3 au L. 2127-9.

Source : Légifrance