Code pénitentiaire

Article L743-1

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Article L743-1

Pour l'application de l'article 723-15 du code de procédure pénale (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef de l'établissement pénitentiaire exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article 723-15 du code de procédure pénale à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. A Saint Pierre et Miquelon, le chef de prison fait les taches du service pénitentiaire.

Pour l'application de l'article 723-15 du code de procédure pénale (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef de l'établissement pénitentiaire exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code de procédure pénale a été mis à jour, passant de l'article 723-15 à l'article L. 5212-5.

Source : Légifrance