Code pénitentiaire

Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Services d'insertion et de probation

Résumé. Les services pénitentiaires aident les détenus et les personnes sous contrôle judiciaire à se réinsérer, avec des rapports annuels et une disponibilité permanente pour les demandes urgentes.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Résumé. Chaque département a un service qui aide les détenus et les personnes sous contrôle judiciaire à se réinsérer.

Dans chaque département, un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, est chargé d'exécuter les missions prévues par les dispositions des articles D. 113-36 (Rôle des agents dans le suivi des condamnés), D. 113-41 (Rôle des agents pénitentiaires dans l'adaptation des peines), D. 113-59 (Aide matérielle pour les détenus), D. 113-62 (Rôle du service pénitentiaire dans l'insertion des détenus), D. 522-3 (Continuité de l'insertion après la libération) et D. 542-1 (Contrôle des obligations de soins pour les détenus libérés).
Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel des services pénitentiaires

Résumé. Le directeur d'un service pénitentiaire doit envoyer un rapport annuel à plusieurs autorités.

Chaque année, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet un rapport d'activité au directeur interrégional des services pénitentiaires, au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République près du tribunal ainsi qu'au juge de l'application des peines.

Créé le 1 mai 2022 · Abrogé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Résumé. L'article explique comment les services pénitentiaires d'insertion et de probation gèrent leur argent et leurs comptes, avec des règles fixées par des arrêtés ministériels.

Les modalités du fonctionnement financier et comptable du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget, annexé au présent code.
Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation une régie de recettes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Permanence du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Résumé. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation doit être disponible en permanence pour répondre aux demandes urgentes des tribunaux et aider les personnes concernées par certaines mesures judiciaires.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure une permanence pour répondre aux demandes de la juridiction et à toutes mesures d'urgence nécessitées par la situation des personnes mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36 (Rôle des agents dans le suivi des condamnés), D. 113-41 (Rôle des agents pénitentiaires dans l'adaptation des peines), D. 522-4 (Aide post-libération) et D. 542-1 (Contrôle des obligations de soins pour les détenus libérés).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation
Article D112-35
Article D112-36
Article D112-37
Article D112-38