Code pénitentiaire

Article D112-42

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D112-42

Un comité d'orientation stratégique propose des orientations et délibère de toutes les missions et activités de l'agence. Le plan d'action stratégique de l'agence, élaboré par le directeur, lui est soumis pour avis.
Le comité, que préside le directeur général de l'administration pénitentiaire, comprend 20 membres. Il est composé de :
1° Représentants de l'Etat, dont le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
2° Représentants de collectivités publiques ;
3° Représentants d'entreprises, d'associations, de structures de l'économie sociale et solidaire et des secteurs d'activité concernés.
Les représentants mentionnés aux 2° et 3° sont désignés pour une durée de trois ans.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres et les modalités d'organisation de ce comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comité d'orientation stratégique pour une agence d'insertion professionnelle des détenus

Résumé. Un comité de 20 membres, présidé par le directeur général de l'administration pénitentiaire, donne des conseils sur les missions et activités d'une agence qui aide les détenus à trouver du travail.

Un comité d'orientation stratégique propose des orientations et délibère de toutes les missions et activités de l'agence. Le plan d'action stratégique de l'agence, élaboré par le directeur, lui est soumis pour avis.
Le comité, que préside le directeur général de l'administration pénitentiaire, comprend 20 membres. Il est composé de :
1° Représentants de l'Etat, dont le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
2° Représentants de collectivités publiques ;
3° Représentants d'entreprises, d'associations, de structures de l'économie sociale et solidaire et des secteurs d'activité concernés.
Les représentants mentionnés aux 2° et 3° sont désignés pour une durée de trois ans.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres et les modalités d'organisation de ce comité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Modifié parDécret n°2026-30 du 28 janvier 2026art. 1 : Précision des attributions de la direction générale de l'administration pénitentiaire

En résumé. Le président du comité d'orientation stratégique passe du directeur de l'administration pénitentiaire au directeur général de l'administration pénitentiaire.

En vigueur du samedi 1 mars 2025 au samedi 31 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-82 du 29 janvier 2025art. 1 : Changement de direction pour l'agence d'insertion professionnelle des détenus

En résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire est désormais à la fois président et membre du comité, alors qu'auparavant il n'était que membre.

Source : Légifrance