Code pénitentiaire

Article D114-10

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Article D114-10

Le contrat est conclu pour une durée d'un à cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. Les mentions devant figurer dans ce contrat sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ce contrat est modifié, en tant que de besoin, par voie d'avenant.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 5 décembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et modification du contrat d'engagement des réservistes volontaires

Résumé. Un contrat d'engagement de réserviste volontaire dans le service public pénitentiaire dure entre un et cinq ans, avec des mentions précises et la possibilité de modifications.

Le contrat est conclu pour une durée d'un à cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. Les mentions devant figurer dans ce contrat sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ce contrat est modifié, en tant que de besoin, par voie d'avenant.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1090 du 3 décembre 2024art. 2 : Modification de la durée des contrats de réservistes volontaires

En résumé. La durée du contrat passe d'une année avec renouvellement express à une durée de un à cinq ans avec tacite reconduction.

Source : Légifrance