Code pénitentiaire

Article D115-13

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Article D115-13

Conformément aux dispositions de l'article D. 312-154-1 du code de l'action sociale et des familles (Appartements pour personnes sans abri avec troubles mentaux), les personnes confiées au service public pénitentiaire peuvent être prises en charge en appartement de coordination thérapeutique et bénéficier d'un accompagnement médico-social adapté sur orientation d'un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Accompagnement médico-social pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent être hébergés dans des appartements spécialisés pour recevoir des soins et un accompagnement adapté, sur recommandation d'un service médical en prison.

Conformément aux dispositions de l'article D. 312-154-1 du code de l'action sociale et des familles (Appartements pour personnes sans abri avec troubles mentaux), les personnes confiées au service public pénitentiaire peuvent être prises en charge en appartement de coordination thérapeutique et bénéficier d'un accompagnement médico-social adapté sur orientation d'un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire.

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Source : Légifrance