En vigueur depuis le 1 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Devoirs des agents pénitentiaires
Le personnel de l'administration pénitentiaire est loyal envers les institutions républicaines. Il est intègre, impartial et probe. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance.
1 version
1 cité par