Code pénitentiaire

Article D131-5

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Article D131-5

Un rapport conjoint du premier président et du procureur général rend compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, du fonctionnement des établissements pénitentiaires de leur ressort et du service assuré par le personnel de ces établissements.

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Rapport annuel sur le fonctionnement des prisons

Résumé. Chaque année, les chefs de la justice écrivent un rapport au ministre pour expliquer comment fonctionnent les prisons et comment le personnel travaille.

Un rapport conjoint du premier président et du procureur général rend compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, du fonctionnement des établissements pénitentiaires de leur ressort et du service assuré par le personnel de ces établissements.

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