En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Rôle de l'administration pénitentiaire dans le contrôle des lieux de privation de liberté
Dans le respect des dispositions des articles 13 (Aide aux contrôles des lieux de privation de liberté) et 14 (Accès aux décisions d'hospitalisation sans consentement) du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, l'administration pénitentiaire concourt au bon exercice des missions de cette autorité et des contrôleurs qui l'assistent.
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