Code pénitentiaire

Article D134-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D134-4

L'inspection générale de la justice exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble de l'administration pénitentiaire, en application des dispositions du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 (Création d'une inspection générale de la justice).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle permanent de l'inspection générale de la justice dans les prisons

Résumé. L'inspection générale de la justice surveille et évalue en permanence les prisons, selon un décret de 2016.

L'inspection générale de la justice exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble de l'administration pénitentiaire, en application des dispositions du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 (Création d'une inspection générale de la justice).

Historique des versions

Source : Légifrance