Code pénitentiaire

Sous-section 1 : Affectation en établissement pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des prévenus en détention

Résumé. Les personnes en détention provisoire sont généralement détenues près du tribunal, sauf si l'établissement n'est pas adapté à leur situation.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Régime des détenus prévenus et condamnés

Résumé. Les personnes en détention, à la fois prévenues et condamnées, sont traitées comme des condamnés, sauf pour les aides liées à leur défense.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 52 du code de procédure pénale (Régime des détenus prévenus et condamnés), les personnes détenues prévenues pour une cause et condamnées pour une autre sont soumises au même régime que les personnes condamnées.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 10 juillet 2025

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Lieu de détention des prévenus

Résumé. Les personnes en détention provisoire sont généralement détenues près du tribunal où elles doivent comparaître, sauf si l'établissement n'est pas adapté à leur âge, santé ou sexe.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52 du code de procédure pénale (Régime des détenus prévenus et condamnés), les personnes prévenues placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont elles font l'objet, à la maison d'arrêt ou au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de la ville où siège la juridiction d'instruction ou du jugement devant laquelle elles ont à comparaître. Lorsque la personne est mise en examen, pour des faits relevant initialement de la compétence d'un tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas de pôle de l'instruction, par le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle se trouve un pôle, elle peut également être détenue dans la maison d'arrêt ou le centre pénitentiaire de la ville où siège le tribunal dans lequel il n'y a pas de pôle.
Toutefois, au cas où il n'y a pas de maison d'arrêt ou de quartier maison d'arrêt d'un centre pénitentiaire dans cette ville ou lorsque la maison d'arrêt ne comporte pas de locaux appropriés à l'âge ou à l'état de santé des personnes détenues, ou en ce qui concerne les femmes détenues, de quartiers aménagés pour elles, les personnes prévenues sont détenues à la maison d'arrêt ou au centre pénitentiaire le plus proche disposant d'installations adaptées, d'où elles sont extraites chaque fois que l'autorité judiciaire le requiert.
Dans les cas prévus par les alinéas précédents, lorsque la maison d'arrêt n'offre pas des conditions d'accueil satisfaisantes en raison notamment de son taux d'occupation, ou des garanties de sécurité suffisantes, les personnes prévenues sont détenues dans une autre maison d'arrêt.
Pour l'application du présent article, l'administration pénitentiaire informe l'autorité judiciaire de la capacité d'accueil et du taux d'occupation de l'ensemble des maisons d'arrêt.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Sous-section 1 : Affectation en établissement pénitentiaire
Article D211-3
Article D211-4