En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Régime des détenus prévenus et condamnés
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 52 du code de procédure pénale (Régime des détenus prévenus et condamnés), les personnes détenues prévenues pour une cause et condamnées pour une autre sont soumises au même régime que les personnes condamnées.
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