Code pénitentiaire
Sous-section 1 : Orientation
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix et changement de prison
Résumé. Avant d'envoyer quelqu'un en prison, on évalue sa situation pour choisir la meilleure prison et on peut changer de prison si nécessaire.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Sous-section 1 : Orientation
Paragraphe 1 : Constitution du dossier d'orientation
Paragraphe 2 : Evaluation préalable
Paragraphe 3 : Décision d'affectation
Paragraphe 4 : Changements d'affectation