Code pénitentiaire

Sous-section 2 : Dossier des autres personnes détenues

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des dossiers individuels des détenus

Résumé. Cette section explique comment les dossiers des détenus sont créés, protégés et conservés, avec des règles spécifiques pour les étrangers en attente d'expulsion.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Gestion des dossiers pour les détenus non orientés

Résumé. Les dossiers des détenus condamnés sans orientation spéciale sont créés au fur et à mesure, avec protection des informations médicales et sociales.

Pour les personnes condamnées n'ayant pas fait l'objet de la procédure d'orientation prévue par les dispositions de l'article D. 214-10 (Dossier spécial pour les personnes condamnées à une peine longue), leur dossier est constitué au fur et à mesure de l'arrivée ou de la rédaction des pièces les concernant.
Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la protection du secret de celles d'entre elles qui ont un caractère strictement médical ou social.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Conservation et transfert des dossiers de détenus

Résumé. Les dossiers des détenus sont conservés en prison puis transférés aux archives départementales après un certain temps.

Le dossier mentionné par les dispositions de l'article D. 214-15 (Gestion des dossiers pour les détenus non orientés) est conservé pendant la durée nécessaire à son utilisation courante au greffe de l'établissement pénitentiaire où la personne titulaire a été détenue en dernier lieu.
Passé ce délai, il appartient à l'administration pénitentiaire de procéder au versement de ces documents aux services d'archives départementales.
Les modalités de consultation des archives sont fixées par les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code du patrimoine (Accès aux archives publiques).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Dossier spécial pour détenus étrangers en attente d'expulsion

Résumé. Pour les détenus étrangers en attente d'expulsion, un dossier spécial est créé avec leurs documents d'identité et leur situation pénale.

Pour les personnes détenues de nationalité étrangère faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire, est constituée en application de l'article D. 214-6 (Dossiers individuels pour les détenus), une cote particulière où sont assemblés tous les documents et pièces comprenant des éléments d'identification et de nationalité fournis par les autorités judiciaires ou recueillis au cours de la détention.
Cette cote contient également toutes les informations relatives à la situation pénale et administrative des personnes intéressées.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Sous-section 2 : Dossier des autres personnes détenues
Article D214-15
Article D214-16
Article D214-17