En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Retrait de réductions de peine pour mauvaise conduite
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 116-6 du code de procédure pénale (Retrait des réductions de peine : procédure d'information du condamné) , la saisine du chef d'établissement aux fins de retrait de réduction des peines précise la mauvaise conduite reprochée à la personne condamnée ainsi que le quantum maximal de réductions de peines pouvant lui être retiré.
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