Code pénitentiaire

Article D215-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D215-7

Pour l'observation des principes énoncés par les dispositions de l'article D. 215-6 (Protection des détenus lors des transferts et sorties), comme pour la sécurité des opérations, l'exécution des transfèrements et extractions est préparée et poursuivie avec la plus grande discrétion quant à la date et à l'identité des personnes détenues intéressées, au mode de transport, à l'itinéraire et au lieu de destination.
Toutefois, dès que la personne détenue transférée est arrivée à destination, sa famille ou les personnes autorisées de façon permanente à communiquer avec elle en sont informées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret des transfèrements de détenus

Résumé. Les transfèrements et extractions de détenus se font dans le plus grand secret pour leur sécurité et éviter les contacts avec des tiers.

Pour l'observation des principes énoncés par les dispositions de l'article D. 215-6 (Protection des détenus lors des transferts et sorties), comme pour la sécurité des opérations, l'exécution des transfèrements et extractions est préparée et poursuivie avec la plus grande discrétion quant à la date et à l'identité des personnes détenues intéressées, au mode de transport, à l'itinéraire et au lieu de destination.
Toutefois, dès que la personne détenue transférée est arrivée à destination, sa famille ou les personnes autorisées de façon permanente à communiquer avec elle en sont informées.

Historique des versions

Source : Légifrance