Code pénitentiaire

Sous-section 1 : Translations judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des détenus

Résumé. Les règles pour transférer les détenus entre établissements ou vers les tribunaux.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Transfert des détenus en détention provisoire

Résumé. Les personnes en détention provisoire sont transférées sur ordre du juge, soit par la police ou la gendarmerie, soit par l'administration pénitentiaire dans certaines zones.

Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale (Transfert des prévenus sous contrôle judiciaire), les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la réquisition de l'autorité judiciaire compétente selon les règles édictées par le présent code.
Les services de gendarmerie ou de police opèrent la translation dans les conditions qui leur sont propres.
Dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, l'exécution de la translation incombe normalement à l'administration pénitentiaire avec le renfort, le cas échéant, des forces de police ou de la gendarmerie dans les conditions prévues par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 57 du code de procédure pénale (Transfert des prévenus sous contrôle judiciaire).
Les frais de l'opération sont imputables sur le chapitre budgétaire des frais de justice criminelle ou correctionnelle.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Conditions de transfert d'un détenu pour une comparution

Résumé. Un détenu doit être transféré pour comparaître devant un tribunal éloigné, mais seulement si c'est vraiment nécessaire et avec l'accord des autorités compétentes.

Lorsqu'une personne détenue doit comparaître devant une juridiction éloignée de son lieu de détention dans une affaire pour laquelle elle n'est pas placée en détention provisoire, sa translation est exécutée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 215-8 (Transfert des détenus en détention provisoire).
Cette translation est requise, selon le cas, par le magistrat chargé du dossier de la procédure, ou par le procureur de la République du lieu où la personne intéressée doit comparaître ; si cette dernière est prévenue, il ne peut être procédé à sa translation qu'avec l'accord de l'autorité judiciaire dont elle relève.
Il convient, en toute hypothèse, de ne prescrire une telle opération que si elle apparaît absolument justifiée, et sous réserve de l'application éventuelle de l'article 664 ou de l'article 712 du code de procédure pénale (Audition d'un détenu par un juge).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rappatriement des détenus après un transfert judiciaire

Résumé. L'article explique comment les détenus sont ramenés dans leur établissement après un transfert pour une audience judiciaire, et qui paie les frais de transport.

La charge de procéder éventuellement à la réintégration d'une personne détenue transférée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 215-9 (Conditions de transfert d'un détenu pour une comparution), qu'elle soit prévenue ou condamnée, incombe à l'administration pénitentiaire avec le renfort, le cas échéant, des forces de police ou de la gendarmerie ainsi qu'il est précisé par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 57 du code de procédure pénale (Transfert des prévenus sous contrôle judiciaire).
Si la personne est condamnée, dès que sa présence a cessé d'être utile, le chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle a été transférée en rend compte au directeur interrégional des services pénitentiaires ou, si le transfèrement a été effectué d'une direction interrégionale à une autre, à l'administration centrale.
Si la personne est prévenue, le soin de requérir sa réintégration appartient au parquet à la diligence duquel la translation a eu lieu. Les frais du voyage de retour sont imputables comme frais de justice, de même que ceux du voyage de l'aller.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 février 2026

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Transfert temporaire de détenus pour enquêtes européennes

Résumé. Le directeur général de l'administration pénitentiaire peut organiser le transfert temporaire d'un détenu sur demande des juges, notamment pour des enquêtes européennes.

Le directeur général de l'administration pénitentiaire, sur saisine de l'autorité judiciaire, formalise la demande de transfèrement ou de transit dans les cas prévus par les dispositions de l'article D. 47-1-6 du code de procédure pénale (Transfèrement temporaire de détenus dans le cadre de l'entraide judiciaire européenne).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Sous-section 1 : Translations judiciaires
Article D215-8
Article D215-9
Article D215-10
Article D215-11