En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Sortie des détenus pour comparaitre devant la justice
Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est indispensable. Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D. 215-26 (Responsabilité des extractions de détenus pour comparaitre devant un tribunal).