Code pénitentiaire

Article D215-27

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Article D215-27

Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est indispensable. Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D. 215-26 (Responsabilité des extractions de détenus pour comparaitre devant un tribunal).

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Sortie des détenus pour comparaitre devant la justice

Résumé. Le préfet décide si un détenu doit être sorti de prison pour aller devant un tribunal ou un organisme administratif, et demande aux policiers ou gendarmes de l'accompagner si nécessaire.

Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est indispensable. Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D. 215-26 (Responsabilité des extractions de détenus pour comparaitre devant un tribunal).

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