Code pénitentiaire

Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notifications aux détenus par l'administration pénitentiaire

Résumé. Les chefs de prison et leurs fonctionnaires informent les détenus des décisions de justice, notamment pour les terroristes et les prévenus.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions de justice aux détenus

Résumé. Un fonctionnaire désigné par le chef d'une prison peut informer un détenu d'une décision de justice.

Conformément aux dispositions de l'article D. 46-2 du code de procédure pénale (Notification des décisions judiciaires aux détenus) , la notification valant signification mentionnée à l'article L. 311-2 (Notification des décisions de justice aux détenus) peut être réalisée par tout fonctionnaire placé sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire et désigné par lui à cette fin.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions relatives à la période de sûreté pour terrorisme

Résumé. Le chef de la prison informe le condamné pour terrorisme des décisions concernant sa période de sûreté.

Conformément aux dispositions des articles D. 49-81-2 (Avis de la commission sur la dangerosité des condamnés pour terrorisme) et D. 49-81-4 (Évaluation de la dangerosité des terroristes) du code de procédure pénale, lorsqu'est mise en œuvre la procédure prévue par les dispositions de l'article 720-5 du même code (Conditions de réduction de la période de sûreté pour les condamnés à perpétuité) relative à l'exécution d'une période de sûreté assortissant une condamnation pour actes de terrorisme, le chef de l'établissement pénitentiaire notifie à la personne condamnée intéressée l'avis rendu par la commission, ainsi que les conclusions du collège d'experts médicaux, mentionnés à ce même article.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions judiciaires en détention provisoire

Résumé. Le chef de l'établissement pénitentiaire reçoit et transmet les décisions du juge des libertés et de la détention aux personnes prévenues, même si l'audience a lieu par visioconférence.

Lorsqu'une personne prévenue est entendue par le juge des libertés et de la détention au moyen d'un dispositif de télécommunication audiovisuelle, le chef de l'établissement pénitentiaire reçoit, par télécopie ou par un moyen de communication électronique, l'ordonnance prise par ce magistrat et la notifie à la personne intéressée selon les formes prévues par les dispositions de l'article D. 47-12-4 du code de procédure pénale (Communication des décisions judiciaires en détention provisoire).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire
Article D311-6
Article D311-7
Article D311-8