En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Notification des décisions de justice aux détenus
Conformément aux dispositions de l'article D. 46-2 du code de procédure pénale (Notification des décisions judiciaires aux détenus) , la notification valant signification mentionnée à l'article L. 311-2 (Notification des décisions de justice aux détenus) peut être réalisée par tout fonctionnaire placé sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire et désigné par lui à cette fin.
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