Code pénitentiaire

Article R312-2

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Article R312-2

Ces permanences et consultations visent à répondre à toute demande d'information juridique de la part des personnes détenues, à l'exception de celles relatives à l'affaire pénale pour laquelle la personne est détenue, à l'exécution de sa peine ou pour laquelle un avocat est déjà saisi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Accès aux conseils juridiques en prison

Résumé. Les détenus peuvent obtenir des conseils juridiques gratuits, sauf pour leur affaire pénale ou si un avocat est déjà impliqué.

Ces permanences et consultations visent à répondre à toute demande d'information juridique de la part des personnes détenues, à l'exception de celles relatives à l'affaire pénale pour laquelle la personne est détenue, à l'exécution de sa peine ou pour laquelle un avocat est déjà saisi.

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