En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Confidentialité des entretiens avocat-détenu
Conformément aux dispositions de l'article D. 594-3 du code de procédure pénale (Droit à l'interprète lors des entretiens avec l'avocat), les entretiens en lien direct avec un interrogatoire ou une audience et qui interviennent dans les locaux des établissements pénitentiaires entre une personne détenue et son avocat se tiennent dans des conditions qui en garantissent la confidentialité.