Code pénitentiaire

Article D313-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D313-13

Conformément aux dispositions de l'article D. 594-3 du code de procédure pénale (Droit à l'interprète lors des entretiens avec l'avocat), les entretiens en lien direct avec un interrogatoire ou une audience et qui interviennent dans les locaux des établissements pénitentiaires entre une personne détenue et son avocat se tiennent dans des conditions qui en garantissent la confidentialité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des entretiens avocat-détenu

Résumé. Les entretiens entre un détenu et son avocat dans les prisons doivent être confidentiels, surtout s'ils concernent un interrogatoire ou une audience.

Conformément aux dispositions de l'article D. 594-3 du code de procédure pénale (Droit à l'interprète lors des entretiens avec l'avocat), les entretiens en lien direct avec un interrogatoire ou une audience et qui interviennent dans les locaux des établissements pénitentiaires entre une personne détenue et son avocat se tiennent dans des conditions qui en garantissent la confidentialité.

Historique des versions

Source : Légifrance