Code pénitentiaire

Article D313-17

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Article D313-17

Conformément aux dispositions de l'article D. 56 du code de procédure pénale (Interdiction de communication en détention provisoire), l'interdiction temporaire de communiquer à laquelle les personnes détenues peuvent être soumises en application des dispositions de l'article 145-4 du même code (Interdiction de communication en détention provisoire) ne s'applique pas à l'avocat des personnes prévenues.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Droit de communication entre détenus et avocats

Résumé. Les détenus peuvent être interdits de communiquer temporairement, mais cette mesure ne s'applique pas à leurs avocats.

Conformément aux dispositions de l'article D. 56 du code de procédure pénale (Interdiction de communication en détention provisoire), l'interdiction temporaire de communiquer à laquelle les personnes détenues peuvent être soumises en application des dispositions de l'article 145-4 du même code (Interdiction de communication en détention provisoire) ne s'applique pas à l'avocat des personnes prévenues.

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