Code pénitentiaire

Article D315-7

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Article D315-7

Les personnes prévenues peuvent déposer une requête tendant à l'examen de l'ensemble de la procédure par la chambre de l'instruction au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 43-4 du code de procédure pénale (Demande d'examen de la procédure par une chambre spéciale), et sont informées de la décision de la chambre de l'instruction par le chef de l'établissement, selon les formes prévues par les dispositions du même article.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'examen de procédure par la chambre de l'instruction pour les personnes prévenues

Résumé. Les personnes prévenues peuvent demander l'examen de leur procédure par la chambre de l'instruction en faisant une requête auprès du chef de l'établissement pénitentiaire et seront informées de la décision par ce dernier.

Les personnes prévenues peuvent déposer une requête tendant à l'examen de l'ensemble de la procédure par la chambre de l'instruction au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 43-4 du code de procédure pénale (Demande d'examen de la procédure par une chambre spéciale), et sont informées de la décision de la chambre de l'instruction par le chef de l'établissement, selon les formes prévues par les dispositions du même article.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le changement remplace la 'chambre de l'instruction' par la 'chambre des investigations et des libertés' dans le processus d'examen des procédures pour les personnes prévenues.

Source : Légifrance