Code pénitentiaire

Article R331-2

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Article R331-2

En cas de décès d'une personne détenue, les documents confiés au greffe de l'établissement pénitentiaire sont remis à ses ayants droit ou, à défaut, joints à son dossier individuel et versés, s'il y a lieu, avec ce dossier, aux archives départementales.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Sort des documents personnels d'un détenu après son décès

Résumé. En cas de décès d'un détenu, ses documents personnels sont donnés à sa famille ou archivés.

En cas de décès d'une personne détenue, les documents confiés au greffe de l'établissement pénitentiaire sont remis à ses ayants droit ou, à défaut, joints à son dossier individuel et versés, s'il y a lieu, avec ce dossier, aux archives départementales.

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