Code pénitentiaire

Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide matérielle aux détenus sans ressources

Résumé. Les détenus sans argent peuvent recevoir une aide financière de l'État, mais les conditions varient selon le montant sur leur compte.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Aide matérielle pour les détenus sans ressources

Résumé. Les détenus peuvent recevoir une aide de l'État s'ils ont moins de 100 euros sur leur compte et dépensent aussi peu.

Une personne détenue est considérée comme dépourvue de ressources suffisantes et peut, à ce titre, bénéficier des aides en nature de l'Etat lorsque, cumulativement :
1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 100 euros ;
2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 100 euros ;
3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 100 euros.
Pour l'appréciation du niveau de ressources d'une personne entrant en détention, la part disponible de son compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le premier mois de détention.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Aide financière pour les détenus sans ressources

Résumé. Les détenus sans assez d'argent peuvent recevoir une aide financière de l'État s'ils ont moins de 60 euros sur leur compte et dépensent aussi peu.

Une personne détenue dépourvue de ressources suffisantes peut bénéficier d'une aide en numéraire de l'Etat lorsque, cumulativement :
1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 60 euros ;
2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 euros ;
3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 60 euros.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Aides pour les détenus sans ressources

Résumé. Les détenus sans assez d'argent peuvent recevoir de l'aide, mais l'administration pénitentiaire décide qui en bénéficie.

Les aides que reçoivent les personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes sont attribuées par l'administration pénitentiaire. Il est tenu compte des aides attribuées à la personne détenue intéressée par toute personne physique ou morale de droit public ou privé autorisée à le faire par l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES
Article D333-1
Article D333-2
Article D333-3