Code pénitentiaire

Sous-section 2 : Permis de visite des personnes prévenues

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des permis de visite pour les prévenus

Résumé. Les autorisations de visite pour les personnes en détention provisoire restent valables jusqu'à la fin du procès, même si le juge change.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des permis de visite pour les prévenus

Résumé. Les permis de visite pour les personnes prévenues restent valables jusqu'à la fin du procès, même si le juge change.

Sauf disposition contraire, les permis de visite délivrés aux personnes rendant visite aux personnes prévenues sont valables jusqu'au moment où la condamnation éventuelle acquiert un caractère définitif, sans qu'ait d'incidence sur cette validité un changement de l'autorité judiciaire chargée du dossier de la procédure.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Sous-section 2 : Permis de visite des personnes prévenues
Article R341-4