En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de diffusion pour les prévenus
Résumé. La diffusion de l'image et de la voix des personnes en détention provisoire est autorisée par le magistrat chargé du dossier.
La diffusion de l'image et de la voix des personnes prévenues est autorisée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 57-6-17 du code de procédure pénale (Autorisation de diffusion pour les détenus prévenus).
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