Code pénitentiaire

Chapitre II : PROTECTION DE L'IMAGE ET DE LA VOIX DES PERSONNES PRÉVENUES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour diffuser l'image et la voix des prévenus

Résumé. La diffusion de l'image et de la voix des personnes en détention provisoire doit être autorisée par un magistrat.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Autorisation de diffusion pour les prévenus

Résumé. La diffusion de l'image et de la voix des personnes en détention provisoire est autorisée par le magistrat chargé du dossier.

La diffusion de l'image et de la voix des personnes prévenues est autorisée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 57-6-17 du code de procédure pénale (Autorisation de diffusion pour les détenus prévenus).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre II : PROTECTION DE L'IMAGE ET DE LA VOIX DES PERSONNES PRÉVENUES
Article R382-1