Code pénitentiaire

Sous-section 2 : Contenu et exécution

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du travail en prison

Résumé. Les règles pour le travail en prison, comme les horaires, le salaire, la période d'essai et les absences autorisées.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 28 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les éléments obligatoires d'un contrat de travail en prison

Résumé. Un contrat d'emploi en prison doit inclure des détails comme les horaires, la durée, le salaire et les conditions de travail.

Le contrat d'emploi pénitentiaire comporte notamment les mentions suivantes :

1° Le régime de travail ;

2° Le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du contrat ;

3° Le cas échéant, une clause de renouvellement ;

4° La date effective du début d'activité et, le cas échéant, la date de fin de contrat ;

5° La durée et les termes de renouvellement ou non de la période d'essai conformément à l'article L. 412-13 (Période d'essai dans un contrat de travail en prison) ;

6° La description du poste de travail et des missions ;

7° le cas échéant, les risques particuliers liés au poste de travail ;

8° La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;

9° Les temps de pause et de repos ainsi que les jours fériés ;

10° Le cas échéant, l'organisation des périodes d'astreinte ;

11° Le montant de la rémunération et des primes éventuelles ;

12° Le montant des cotisations sociales ;

13° Les modalités de modification du contrat ;

14° Les modalités de suspension et de fin du contrat.

Lorsque le travail est accompli pour le compte de l'administration pénitentiaire, le contrat d'emploi pénitentiaire comporte également les mentions prévues par les dispositions de l'article R. 412-26 (Contenu de la convention du contrat d'emploi pénitentiaire).

Lorsque le travail est accompli pour le compte d'une structure d'insertion par l'activité économique ou d'une entreprise adaptée, le contrat d'emploi pénitentiaire prévoit en outre un accompagnement socioprofessionnel visant à faciliter la réinsertion et en précise les modalités.

Lorsque le travail est accompli pour le compte d'un établissement ou service d'accompagnement par le travail, le contrat d'emploi pénitentiaire précise également les objectifs de l'accompagnement et les modalités du soutien éducatif et médico-social mis en œuvre.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Sous-section 2 : Contenu et exécution
Article R412-25
Paragraphe 1 : Contenu
Paragraphe 2 : Exécution