Code pénitentiaire

Sous-section 3 : Suspension

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du contrat d'emploi pénitentiaire

Résumé. Un contrat de travail en prison peut être temporairement suspendu pour des raisons économiques, des problèmes d'approvisionnement, ou des situations exceptionnelles.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Conditions de suspension du contrat d'emploi pénitentiaire

Résumé. Un contrat de travail en prison peut être mis en pause pour des raisons économiques, des problèmes d'approvisionnement, des catastrophes naturelles, ou d'autres situations exceptionnelles.

I. − Conformément à l'article L. 412-15 (Suspension du contrat d'emploi pénitentiaire), le contrat d'emploi pénitentiaire peut être suspendu par l'un des donneurs d'ordre mentionnés à l'article L. 412-3 (Travail en détention : qui peut employer les détenus ?) pour l'un des motifs suivants :
1° Des difficultés économiques conjoncturelles ;
2° Des difficultés durables d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de la structure, du service, de l'entreprise ou de l'établissement pénitentiaire ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
II. − Au service général et conformément à l'article L. 412-15 (Suspension du contrat d'emploi pénitentiaire), le contrat d'emploi pénitentiaire peut être suspendu par le chef de l'établissement pénitentiaire dans les cas prévus par les dispositions des 3°, 4° et 5° du I.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Suspension du contrat d'emploi pénitentiaire

Résumé. Un employeur peut demander à suspendre temporairement le contrat de travail d'un détenu pour des raisons comme des problèmes économiques ou un sinistre.

En cas de baisse temporaire de l'activité pour l'un des motifs énoncés aux 1° à 5° de l'article R. 412-33 (Conditions de suspension du contrat d'emploi pénitentiaire), le donneur d'ordre adresse à l'autorité administrative une demande d'avis en vue de la suspension du ou des contrats d'emploi pénitentiaire concernés.
La demande est écrite et précise :
1° Les motifs justifiant le recours à cette suspension ;
2° La période prévisible de sous-activité ;
3° Le nombre de personnes détenues concernées.
L'autorité administrative est le chef de l'établissement pénitentiaire dans le cadre des activités de production, et la direction interrégionale des services pénitentiaires dans le cadre du service général.
L'avis de l'autorité administrative est notifié par écrit au donneur d'ordre dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception de la demande.
Le silence gardé pendant un délai de cinq jours sur une demande de suspension vaut avis favorable.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Suspension des contrats d'emploi pénitentiaire

Résumé. Un contrat de travail en prison peut être mis en pause pour trois mois, sauf en cas de catastrophe naturelle où cela peut durer six mois.

Le ou les contrats d'emploi pénitentiaire peuvent être suspendus pour une durée maximale de trois mois à compter de la date de réception de l'avis de l'autorité administrative.
Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas, mentionné au 3° de l'article R. 412-33 (Conditions de suspension du contrat d'emploi pénitentiaire), d'un sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel, le ou les contrats d'emploi pénitentiaire peuvent être suspendus pour une durée maximale de six mois.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Notification écrite de la suspension du contrat d'emploi pénitentiaire

Résumé. La suspension d'un contrat de travail en prison doit être annoncée par écrit aux détenus concernés.

La suspension du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée par écrit à chaque personne détenue concernée.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Sous-section 3 : Suspension
Article R412-33
Article R412-34
Article R412-35
Article R412-36