Code pénitentiaire

Sous-section 2 : Suspension et fin du contrat d'implantation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension et fin du contrat d'implantation

Résumé. Un contrat de travail en prison peut être suspendu ou terminé pour des raisons graves, après un préavis de trois mois.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Conditions de résiliation d'un contrat en détention

Résumé. Un contrat en prison peut être arrêté si on prévient trois mois avant ou pour des raisons graves comme un accident ou la mort.

Le titulaire qui ne souhaite pas renouveler le contrat d'implantation doit informer par lettre recommandée avec avis de réception le chef de l'établissement pénitentiaire au moins trois mois avant la date prévue de sa tacite reconduction.
Le titulaire peut également résilier ce contrat à tout moment, lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité absolue d'en poursuivre l'exécution.
Cette impossibilité doit être justifiée par un des motifs suivants :
1° La force majeure ;
2° Le décès, la faillite ou l'incapacité civile du titulaire du contrat.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Résiliation d'un contrat de travail en prison

Résumé. Un directeur de prison peut annuler un contrat de travail pour une raison importante, mais il doit prévenir trois mois à l'avance et rembourser les investissements.

Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, la résiliation donne droit au remboursement des investissements réalisés par le cocontractant.
La résiliation ne peut intervenir moins de trois mois après l'information du titulaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Résiliation du contrat de travail en détention

Résumé. Un chef d'établissement pénitentiaire peut mettre fin à un contrat de travail en détention si les règles ne sont pas respectées, après avoir donné un avertissement.

I.-Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation en cas de non-respect des obligations s'imposant au cocontractant.
Dès constatation du non-respect des obligations, l'administration adresse, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, une mise en demeure. Elle doit comporter les mentions suivantes :
1° Les motifs de la mise en demeure ;
2° L'indication d'un délai raisonnable, permettant au cocontractant de remédier à la situation ;
3° La sanction encourue, à savoir la résiliation du contrat d'implantation.
En cas d'urgence, l'administration peut assortir sa mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat.
S'il n'est pas donné suite à la mise en demeure, l'administration peut résilier unilatéralement et sans délai le contrat d'implantation. Cette décision doit être motivée.
II.-En cas de résiliation de l'une des conventions mentionnées aux articles R. 5132-2 (Convention pour les entreprises d'insertion) et R. 5132-28 (Convention pour ateliers et chantiers d'insertion) du code du travail ou du contrat mentionné à l'article R. 5213-62 du même code (Aide aux entreprises employant des travailleurs handicapés), le chef de l'établissement pénitentiaire résilie le contrat d'implantation.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Sous-section 2 : Suspension et fin du contrat d'implantation
Article R412-80
Article R412-81
Article R412-82