Code pénitentiaire

Article R541-5

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Article R541-5

Le directeur des services pénitentiaires, ou sous son autorité le responsable du service du greffe, veille à la légalité de la privation de liberté des personnes accueillies dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté ainsi qu'à leur libération immédiate dès la fin de la mesure de rétention.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Libération des personnes en rétention de sûreté

Résumé. Le directeur des services pénitentiaires s'assure que les personnes dans les centres socio-médico-judiciaires sont libérées à la fin de leur rétention.

Le directeur des services pénitentiaires, ou sous son autorité le responsable du service du greffe, veille à la légalité de la privation de liberté des personnes accueillies dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté ainsi qu'à leur libération immédiate dès la fin de la mesure de rétention.

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Source : Légifrance