Code pénitentiaire

Article R545-1

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Article R545-1

Conformément aux dispositions de l'article R. 50-70 du code de procédure pénale (Évaluation des détenus pour terrorisme) , le chef de l'établissement pénitentiaire peut transmettre au procureur de la République, à la demande de ce dernier, les éléments concernant la situation pénale, personnelle, sociale et familiale de la personne condamnée à une peine pour laquelle la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est encourue, ainsi que, le cas échéant, des décisions et rapports relatifs aux mesures de nature à favoriser la réinsertion dont la personne intéressée a pu bénéficier durant l'exécution de sa peine.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Transmission d'informations sur les détenus condamnés pour terrorisme

Résumé. Un directeur de prison peut envoyer des infos sur un détenu condamné pour terrorisme au procureur, si ce dernier les demande.

Conformément aux dispositions de l'article R. 50-70 du code de procédure pénale (Évaluation des détenus pour terrorisme) , le chef de l'établissement pénitentiaire peut transmettre au procureur de la République, à la demande de ce dernier, les éléments concernant la situation pénale, personnelle, sociale et familiale de la personne condamnée à une peine pour laquelle la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est encourue, ainsi que, le cas échéant, des décisions et rapports relatifs aux mesures de nature à favoriser la réinsertion dont la personne intéressée a pu bénéficier durant l'exécution de sa peine.

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