Code pénitentiaire

Sous-section 2 : Contrôle de la mesure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du sursis probatoire

Résumé. Le service pénitentiaire peut convoquer une personne condamnée pour lui rappeler ses obligations et vérifier qu'elle suit bien les mesures de contrôle liées à son sursis probatoire.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Contrôle du sursis probatoire

Résumé. Le service pénitentiaire peut convoquer une personne condamnée pour lui rappeler ses obligations et les mesures de contrôle liées à son sursis probatoire.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 59 du code de procédure pénale (Contrôle des obligations du sursis probatoire), le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé, sur instruction du juge de l'application des peines, de convoquer la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire pour lui rappeler les mesures de contrôle et les obligations auxquelles elle est soumise.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Remise d'attestation pour stage dans le cadre du sursis probatoire

Résumé. Si un condamné doit suivre un stage non organisé par le service pénitentiaire, il doit leur remettre une attestation de participation.

Lorsque le sursis probatoire comprend l'obligation de suivre un stage, mais que ce dernier n'est pas organisé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, la personne condamnée remet à ce dernier l'attestation qui lui est délivrée par l'organisateur du stage, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 132-45 du code pénal (Règles des stages obligatoires en sursis).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Sous-section 2 : Contrôle de la mesure
Article R621-6
Article R621-7