En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Contrôle du sursis probatoire
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 59 du code de procédure pénale (Contrôle des obligations du sursis probatoire), le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé, sur instruction du juge de l'application des peines, de convoquer la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire pour lui rappeler les mesures de contrôle et les obligations auxquelles elle est soumise.
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