Code pénitentiaire

Article D622-5

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Article D622-5

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi aux fins de pose du dispositif de surveillance électronique par la convocation remise ou adressée à la personne condamnée intéressée, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-84 du code de procédure pénale (Délais pour la pose du bracelet électronique).
Le service informe la personne intéressée qu'elle peut demander qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du dispositif ne présente pas d'inconvénient pour sa santé, dans les conditions prévues par les dispositions du même article.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Procédure de pose du bracelet électronique

Résumé. L'article explique comment le service pénitentiaire contacte une personne condamnée pour installer un bracelet électronique, et lui rappelle qu'elle peut demander un avis médical.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi aux fins de pose du dispositif de surveillance électronique par la convocation remise ou adressée à la personne condamnée intéressée, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-84 du code de procédure pénale (Délais pour la pose du bracelet électronique).
Le service informe la personne intéressée qu'elle peut demander qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du dispositif ne présente pas d'inconvénient pour sa santé, dans les conditions prévues par les dispositions du même article.

Relations

cite

cite  Code de procédure pénaleart. D49-84 (V)

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