Code pénitentiaire

Article D631-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D631-2

Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif anti-rapprochement dans les conditions prévues par l'article D. 51 du code de procédure pénale (Interdictions de contact pendant l'incarcération).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pose et dépose du bracelet anti-rapprochement

Résumé. Le personnel pénitentiaire pose et retire le bracelet anti-rapprochement selon les règles fixées par le code de procédure pénale.

Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif anti-rapprochement dans les conditions prévues par l'article D. 51 du code de procédure pénale (Interdictions de contact pendant l'incarcération).

Historique des versions

Source : Légifrance