Code pénitentiaire

Section 1 : Démarches préalables à la mesure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord nécessaire pour la surveillance électronique

Résumé. Avant de mettre une personne sous surveillance électronique à son domicile, il faut demander l'accord du propriétaire ou du locataire.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord nécessaire pour la surveillance électronique

Résumé. Avant de placer quelqu'un sous surveillance électronique à son domicile, il faut obtenir l'accord du propriétaire ou du locataire.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation recueille l'accord du propriétaire ou du locataire du lieu où peut être installé le récepteur, dans les cas et selon les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 32-5 du code de procédure pénale (Accord pour assignation à résidence avec surveillance électronique).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 1 : Démarches préalables à la mesure
Article D632-1