En vigueur depuis le 1 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord nécessaire pour la surveillance électronique
Résumé. Avant de placer quelqu'un sous surveillance électronique à son domicile, il faut obtenir l'accord du propriétaire ou du locataire.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation recueille l'accord du propriétaire ou du locataire du lieu où peut être installé le récepteur, dans les cas et selon les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 32-5 du code de procédure pénale (Accord pour assignation à résidence avec surveillance électronique).
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