Code pénitentiaire

Section 1 : Enquête technique préalable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification technique avant surveillance électronique

Résumé. Avant de mettre en place un bracelet électronique pour surveiller des étrangers assignés à résidence, l'administration vérifie si le système technique est disponible.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Vérification technique préalable pour la surveillance électronique des étrangers

Résumé. L'administration pénitentiaire vérifie la disponibilité d'un dispositif technique pour surveiller à distance les étrangers assignés à résidence avant de prononcer une mesure de surveillance électronique mobile.

Conformément aux dispositions de l'article R. 733-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions préalables au placement sous surveillance électronique mobile) , l'administration pénitentiaire informe l'autorité compétente de la disponibilité d'un dispositif technique et de la faisabilité technique de la surveillance, préalablement au prononcé d'une mesure de placement sous surveillance électronique mobile d'une personne de nationalité étrangère mentionnée par les dispositions de l'article L. 733-14 du même code (Surveillance électronique des étrangers liés au terrorisme).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 1 : Enquête technique préalable
Article R642-1