Code pénitentiaire

Article R642-2

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Article R642-2

Le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Surveillance électronique mobile pour étrangers liés au terrorisme).

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Installation et retrait du bracelet électronique pour les étrangers

Résumé. Les agents pénitentiaires installent et retirent un bracelet électronique pour surveiller les étrangers assignés à résidence, en suivant des règles strictes.

Le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Surveillance électronique mobile pour étrangers liés au terrorisme).

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cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R733-17 (V)

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