En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Installation et retrait du bracelet électronique pour les étrangers
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Surveillance électronique mobile pour étrangers liés au terrorisme).